Comprendre le Statut SAS : Défintion et Statuts d'une société de forme SAS

De nombreuses personnes décident de se lancer dans la création de leur propre entreprise pour des raisons qui incombent à chacune d’elles et la majorité dirigent ce choix vers la création d’une SAS ou société par actions simplifiée qui connaît un engouement particulier de la part des entrepreneurs pour les divers avantages qu’elle présente.

En effet, une SAS a un fonctionnement bien souple et une flexibilité très prisée pour convenir à la plupart des individus qui souhaitent entamer leur projet en toute quiétude de façon simple et rapide avec de surcroît , une grande liberté de gestion pour ses actionnaires ce qui n’est pas négligeable , bien au contraire.

C’est cette liberté qui donne la possibilité d’intervenir directement pour la rédaction des statuts pour avoir une entreprise sur mesure et qui convient parfaitement à ses créateurs.

Cela dit, réunir le maximum d’informations avant de se lancer dans la création d’un statut sas est la meilleur chose à faire pour être au courant du moindre détail en allant de sa création, ses statuts et son mode de fonctionnent et d’autres encore pour que le démarrage soit un franc succès.

Qu’est-ce qu’il faut savoir sur la société SAS ?

Il convient de rappeler que la création d’une société par actions simplifiée pour les entrepreneurs est une véritable aubaine pour la création de leurs projets de par les divers atouts qu’elle présente , et dont les plus intéressants sont:

Une souplesse juridique bien significative.
Le président peut prétendre à un statut salarié.
Les dividendes de la SAS ne sont pas soumises aux charges sociales.

En effet, le statut SAS est un statut ayant pour principale spécificité une flexibilité intéressante pour les associés notamment pour la rédaction des statuts de la SAS en fixant les règles de fonctionnement en toute liberté.

C’est cette grande différence avec la SARL qui fait que les entrepreneurs choisissent d’aller vers le statut SAS qui est beaucoup plus pratique pour eux en matière de gestion.

Comment se fait la rédaction des statuts de la SAS ?

Parmi les étapes incontournables pour la création d’une société par actions simplifiée, on a la rédaction des statuts SAS dans lesquels des mentions doivent figurer obligatoirement et qui sont imposés par loi ainsi que l’intégration d’ autres clauses qui sont utiles pour le bon fonctionnement de l’entreprise. On retrouve alors :

Le siège social.
La forme de l’entreprise.
La dénomination sociale.
La durée de l’entreprise.
La définition du montant du capital social.
Établir l’objet de la société.
Le choix du mode de direction de la société.
Définir le nombre d’actions qui sont émises ainsi que la nature des droits particuliers qui y sont attachés avec également la part du capital social qu’elles représentent.
Les conditions pour désigner le président de la SAS.
Les conditions pour désigner le directeur général ainsi que le directeur délégué de la SAS.
Donner l’identité des premiers commissaires aux comptes s’ils existent.
La détermination du nombre d’actions ainsi que la part qu’elle représente du capital et cela pour chaque catégorie d’actions émises.
Donner les dispositions qui sont relatives à la répartition des résultats.
Évaluer les apports en nature s’ils existent.
Définir les conditions dans lesquelles un individu ou plusieurs hormis le président portera le titre de directeur général ou bien directeur général délégué pour avoir la possibilité d’exercer les pouvoirs qui leurs sont confiés.

Toutefois, il n’est pas vraiment conseillé de rédiger soi-même les statuts de SAS lorsqu’on a plusieurs associés et il serait plus judicieux de faire relire le projet du statut à une personne qualifiée ou un professionnel dans le domaine juridique avant la signature définitive .

Cela dit, pour une aide supplémentaire lors de la rédaction du modèle de statut, il existe des sites disposant de modèles qu’il est possible également de télécharger un statut SAS sous format PDF pour une meilleure illustration et avoir un support de travail établi.

Qu’en est-il des avantages du statut juridique SAS ?

Comparativement à d’autres modèles de statuts sociétés, la SAS offre des avantages significatifs comme par exemple :

La fluidité du fonctionnement mise à part l’obligation de la nomination du président, une totale liberté pour prendre les autres décisions relatives à la gestion ainsi que la détermination des organes de la direction de la société par actions simplifiée.
Bénéficier d’un régime social protecteur car les dirigeants de la SAS ont le statut d’assimilé salarié leur permettant ainsi d’échapper au régime des indépendants parce qu’ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.
Avoir la possibilité d’association avec d’autres entrepreneurs en notifiant ce fait lors de la rédaction des statuts pour rester ouvert aux futurs investisseurs éventuellement.

En somme, les entrepreneurs qui choisissent de se lancer dans une SAS pour la concrétisation de leur projet le font pour les raisons qui suivent :

Pour avoir une entreprise avec des responsabilités limitées.
Pour avoir la possibilité de bénéficier d’un système spécifique pour le fonctionnement de l’entreprise.
Pour une optimisation de leur fiscalité.
Pour un façonnage de la société à la guise de ses créateurs.
Pour un démarrage avec un capital social assez faible.
Pour une limitation des prises de risque.
Pour un protection a travers un régime social favorable.

Trouvez des packs sur Internet pour la souscription

Si vous avez l’intention de vous lancer dans cette création, vous pouvez vous rapprocher d’experts qui auront les connaissances nécessaires afin de vous accompagner au cours de toutes les démarches. Il faut noter que la SAS présente de sérieux avantages surtout si vous souhaitez monter un dossier avec des associés, mais il y a également des contraintes surtout si vous êtes novice. Les démarches administratives ne sont pas toujours très agréables en France et vous devez vous confronter à des tâches très laborieuses, mais il suffit de les déléguer.

Généralement, pour moins d’une centaine d’euros, vous pouvez créer votre SAS sans aucune contrainte spécifique.
Vous aurez alors une gestion complète de toutes les formalités notamment pour l’immatriculation de votre société.
Les démarches au niveau du tribunal de commerce seront également réalisées dans les meilleurs délais.
Des experts seront disponibles par téléphone ou via un chat afin de vous renseigner concernant la procédure.
Le service est 100 % en ligne dans la plupart des cas, vous n’aurez pas de contrats à envoyer par la Poste ou à imprimer.

Vous gagnez alors du temps et surtout vous évitez les erreurs qui peuvent être préjudiciables pour votre activité. De ce fait, avec ces formats prêts à l’emploi, en moins de 48 heures, vous pourrez obtenir un K-Bis. N’oubliez pas de peser le pour et le contre de ce statut notamment pour savoir s’il peut vous convenir à 100 %. En effet, vous aurez également la possibilité d’avoir une SASU qui est clairement différente puisque vous n’aurez pas d’associés. Vous serez alors le seul aux commandes de cette société et cela peut être judicieux en fonction de vos objectifs. En effet, pour la SAS, vous devez impérativement avoir un associé, il sera alors inscrit dans les statuts comme nous avons pu le notifier au sein de cet article.

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

Nous avons pu évoquer au sein de cet article plusieurs configurations afin de vous guider lors de la création de votre société. Toutefois, dans certains cas de figure, la SAS peut présenter des inconvénients. Vous aurez alors des doutes, car elle n’est pas forcément adaptée. C’est pour cette raison que vous devez réfléchir longuement avant de valider votre décision.

Les statuts peuvent être complexes à rédiger surtout si vous êtes un novice, vous pouvez alors confier cette démarche à des professionnels.
Vous devez délimiter les rôles des différents organes et également les nommer que ce soit pour le contrôle ou la direction.
Les modalités de prise de décision sont aussi à prendre en compte pour les assemblées, vous devez les inscrire dans les statuts.
Vous trouverez des modèles gratuits sur Internet pour tenter de les rédiger vous-même, mais c’est assez complexe.
Les charges sociales sont également élevées que ce soit pour le président, le directeur général…
Généralement, si vous avez des projets familiaux, ce n’est pas la meilleure solution, vous pourriez alors vous diriger vers une SARL.

Avec la SAS, vous devez forcément réfléchir en amont pour savoir si ce statut est le plus intéressant ou s’il est préférable de vous concentrer sur d’autres entreprises. Si vous avez des doutes, des experts dans la création de ces entreprises peuvent aussi vous épauler au cours de toutes les étapes. L’objectif principal consiste à vous éviter de commettre des erreurs puisque les conséquences pourraient être désastreuses. C’est pour cette raison que la SAS présente des limites notamment pour la famille, car vous n’aurez pas le statut protecteur de conjoint collaborateur avec ce statut. Vous trouverez sur Internet de nombreux témoignages qui devraient aussi vous guider plus aisément.

Attention aux formalités pour le dépôt du capital

Pour votre SAS, vous devez envisager un dépôt de capital et si les documents fournis ne sont pas validés, vous perdrez du temps. En effet, il est nécessaire de fournir des pièces justificatives, elles permettent ainsi de valider définitivement la création de votre SAS. Vous devez donc choisir un siège social puisqu’il est obligatoire pour toutes les sociétés en France. Différents lieux sont généralement envisagés comme l’adresse personnelle du président de la SAS. Il faudra alors un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’un exemplaire signé et daté pour déclarer le siège.

Lorsque le président est hébergé, il faut les mêmes documents, mais avec une attestation d’hébergement qui sera alors signé par l’hébergeur. Si l’un de ces justificatifs est absent, votre dossier ne sera pas validé et vous perdrez alors un temps considérable pour la création de votre SAS. Lorsque le siège social est en dehors du domicile, vous ne pouvez pas faire l’impasse sur le justificatif, il faudra alors un contrat de bail pour les locaux, un contrat de domiciliation, d’une mise à disposition des locaux… Vous devez alors prouver que l’adresse utilisée pour votre SAS existe réellement. Si vous avez des doutes, prenez quelques renseignements auprès des juristes.