Comment créer une SAS étape par étape ?

La création d’une Société par Actions Simplifiée, plus communément appelée SAS, est une étape cruciale pour de nombreux entrepreneurs souhaitant lancer leur projet en France. La SAS est une forme juridique très prisée en raison de sa flexibilité et de la limitation de la responsabilité des actionnaires. L’article présent va explorer en détail le processus de création d’une Société par Actions Simplifiée, étape par étape.

L’établissement du projet

La première étape de la constitution débute naturellement avec l’élaboration même du projet à partir de l’idée d’entreprise. Cette étape consiste surtout à définir clairement le concept et sa viabilité, à réaliser une étude du marché et d’identifier le public cible.

Ces informations permettront de décrire les objectifs à long et à court terme qui contribueront à la création d’un business plan solide. De même, elles constitueront de guide dans le choix du nom pour la SAS, qui est également appelé « dénomination sociale ». En effet, celui-ci doit refléter l’identité de la société tout en respectant les règles de dénomination légales.

Par ailleurs, pour constituer une SAS avec plusieurs associés, ceux-ci doivent se mettre d’accord sur la vision et les objectifs pour l’entreprise. Cela favorisera la cohésion et l’orientation vers des résultats positifs.

La constitution du capital social

Avant de fixer le montant du capital social, l’évaluation des besoins financiers de l’entreprise naissante est cruciale. Cela comprend la détermination des coûts initiaux liés à la création de la SAS, les dépenses opérationnelles prévues, ainsi que les investissements nécessaires pour lancer et développer la structure. Cette estimation servira à définir la somme requise pour que la SAS commence ses activités de manière solide.

Bien qu’aucun montant minimal ne soit fixé pour la création d’une SASU, celui-ci peut influencer la crédibilité de l’entreprise aux yeux des investisseurs et des partenaires potentiels.

Le capital social peut être composé en partie ou en totalité par des apports en numéraire, c’est-à-dire des sommes d’argent apportées par les associés. Chaque actionnaire doit définir le montant qu’il est prêt à investir.

En plus des apports en numéraire, les parties prenantes peuvent également ajouter des biens en nature à la SAS. Il peut s’agir d’équipements, de véhicules, de propriétés, ou d’autres actifs. Toutefois, la valeur de ces apports doit faire l’objet d’une évaluation transparente pour éviter tout litige ultérieur.

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts est une étape essentielle pour créer Société par Actions Simplifiée. Il s’agit du document qui établit les règles de fonctionnement de la SAS, les droits et les obligations des associés, et la structure de l’entreprise. Pour ce faire, diverses mentions, outre la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social, doivent être impérativement incluses.

Objet social

L’objet social de la SAS définit l’activité principale de l’entreprise. Il doit être décrit de manière précise et claire dans les statuts. Il peut inclure des activités connexes à condition qu’elles soient en lien avec l’objet de la société.

Siège social

Le siège social de la SAS est l’adresse légale de la société. Il peut être domicilié dans un local professionnel, à la demeure d’un des actionnaires ou au sein d’une pépinière d’entreprise. Les statuts doivent spécifier les coordonnées complètes de cette localisation et tout changement ultérieur doit être enregistré conformément à la réglementation.

Durée de la société

La durée de la SAS peut être indéterminée ou déterminée (pour une période spécifique) sans que celle-ci dépasse les 99 ans. Les statuts doivent indiquer cette période. En cas de durée déterminée, il est possible de prolonger la société par décision des actionnaires.

Droits et obligations des actionnaires

Les droits des actionnaires, tels que le droit de vote, le droit aux bénéfices, le droit de céder leurs titres, ainsi que les obligations des parties prenantes, comme les apports financiers, doivent être énoncés dans les statuts. Ces dispositions définissent les bases de la participation des associés à la SAS.

Prise de décisions

Les règles de prise de décisions au sein de la SAS, y compris les réunions des actionnaires, les majorités requises et les modalités de convocation, doivent être énoncées dans les statuts. Cela garantit un processus décisionnel transparent et conforme à la loi.

Pouvoirs et rôle du président

Les pouvoirs, les responsabilités et le rôle du président de la SAS doivent être définis dans les statuts. Cela inclut la gestion opérationnelle de la société, la représentation légale et la prise de décisions.

Transfert des actions

Les documents juridiques doivent indiquer les règles pour le transfert des titres entre actionnaires ou vers des tiers. Certains statuts prévoient des droits de préemption pour les associés existants en cas de cession d’actions.

Lors de leur rédaction, la précision et la clarté sont cruciales pour éviter tout conflit futur et pour assurer le bon fonctionnement de la SAS. Il s’avère ainsi plus judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés pour concevoir des statuts conformes à la législation en vigueur.

La publication d’une annonce légale

La publication d’annonces légales est une obligation lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée. Ces déclarations sont destinées à renseigner le public de la constitution de la structure et de ses principales caractéristiques. Pour ce faire, elles doivent être publiées dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture. Essentiellement, elles contiennent diverses informations, notamment la dénomination sociale, l’objet de la société, le capital social, le siège social, la durée, ainsi que les identités des fondateurs. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et des retards dans la création de la SAS.

L’immatriculation en ligne

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités d’immatriculation d’une SAS doivent être effectuées en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Cette procédure permet aux entrepreneurs de créer leur société plus rapidement et en toute sécurité.

Pour immatriculer une SAS en ligne, il faut :

• Créer un compte sur le site de l’INPI
• Remplir le formulaire de création d’entreprises
• Déposer les pièces justificatives requises
• Payer les frais d’immatriculation.

Le dossier de constitution est instruit par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Une fois l’immatriculation approuvée, la société reçoit les documents officiels de création de l’entreprise, tels que l’extrait Kbis et les numéros d’identification.